CREDIT IMMOBILIER SOUS CONDITION RESOLUTOIRE DE LA NON-CONCLUSION DU CONTRAT FINANCE

Solution inédite dégagée par la Cour ce cassation dans la présente espèce.

En cas de crédit immobilier consenti à deux personnes (en l’espèce un couple), la condition résolutoire de non-conclusion de la vente n’est pas réalisée si un seul coemprunteur a acheté.

Il était soutenu que celui qui s’abstient d’acteur n’était pas engagé par le prêt qui devait alors être considéré comme résolu à son égard.

La Cour de cassation considère au contraire que lorsque le bien en vue du quel les prêts avaient été consentis  avait été acquis par l’un des coemprunteurs, la condition résolutoire ne s’était pas réalisée, et les deux coemprunteurs devaient être condamnés solidairement à peyr à la banque le solde des prêts.

Cassation 1° chambre civile 10 juin 2022, pourvoi n° 21-11-690

Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse