Droit des assurances – transaction – prescription

L’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance, de sorte qu’elle est soumise a la prescription biennale.

Cour de cassation 2° chambre civile, 19 novembre 2015, pourvoi n° 13-23.095

Michel ROUX

Crée le : 14-12-2015