Procédure – réforme de la procédure d’appel

Nous rappellerons que c’est demain, 1° janvier, que rentrera en vigueur la nouvelle procédure d’appel ( voir actualités 31/03/2010 ).

Soyons encore plus vigilants dans cette procédure ( délais ) et dans la rédaction de nos conclusions. Celles-ci devront répondre désormais à certains plans ( prétentions / pièces ), dispositif … , et depuis l’annonce de cette réforme, devant toutes les juridictions comme en appel, notre cabinet a modifié en la forme la présentation des conclusions ce qui a nécessité un effort de changement d’habitude ( nous pensons surtout aux pièces ). Mais cela gagne à l’évidence en clarté et à une plus grande facilité de lecture pour le juge.

MR – FPL

Crée le : 31-12-2010