DROIT DES CONTRATS – assurance-vie
La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement.
Cassation 2 civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-20.903
MR
Crée le : 24-11-2009
