Procédure collective et fraude du débiteur ayant omis de l’indiquer

Un créancier non averti car omis sur la liste certifiée des créanciers est recevable à agir contre le débiteur, après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, en réparation du préjudice lié à l’extinction de sa créance sur le fondement de l’article 1382 du code civil, c’est à dire pour faute prouvée , au cas particulier en prouvant la fraude de dissimulation intentionnelle de cette dette.

Tout est donc affaire de faits … et de preuve.

La loi nouvelle ( article L. 622-26 du code de commerce ) ne déclare plus éteinte la créance en cas de non déclaration, un relevé de forclusion étant possible mais dans le délai de 6 mois de la publication au BODACC du jugement rendu. Mais la preuve restera entière.

(Cassation chambre commerciale 13 novembre 2007 ) MR

Crée le : 18-12-2007