Créancier non professionnel et cautionnement disproportionne

Le principe de proportionnalité du cautionnement intervient dans de nombreux contentieux. D’abord jurisprudentiel, aujourd’hui posé par plusieurs lois ( 26 juillet 2005 sur les procédures collectives, 1er août 2003 sur l’initiative économique modifiant le code de la consommation – article L. 341-4).

Mais quid s’il s’agit d’un créancier non professionnel ? On protège le faible contre le fort. Et dans ce cas ?

La Cour de cassation nous répond en indiquant que le créancier non professionnel n’a pas commis de faute, et donc n’est pas soumis à la règle de proportionnalité, s’il fait contracter un engagement de caution prétendument disproportionné aux revenus et patrimoine de celui qui s’engage.

(Cassation chambre commerciale, 13 novembre 2007) MR

Crée-le : 26-12-2007